Le code de déontologie est destiné à assurer la pérennité des activités commerciales de l'ensemble des conseillers. Cette déontologie permet à chaque conseiller d'exercer son activité en toute liberté, sans que cette liberté puisse porter un préjudice quelconque aux autres parties que sont la Société NOAO, les conseillers, les clients et les tiers. Il est donc important que chacun prenne connaissance de cette déontologie et la fasse sienne dans le développement de son activité.

2.1

La Commission d'éthique est composée de 5 membres : des conseillers et des personnes de la société NOAO.

2.2

La Commission d'éthique et de déontologie a pour mission
- de rédiger et, le cas échéant, de modifier le code de déontologie,
- de prendre toute décision, à mener toute action qu'elle jugera nécessaire en vue de défendre sa déontologie et d'en imposer le respect. Ses décisions et ses actions restent inscrites, bien entendu, dans le
- de mettre tout en oeuvre pour trouver une solution à tout litige qui pourrait survenir entre les différentes parties que sont la société NOAO, les conseillers, les clients et les tiers.
En cas de non respect de la déontologie, la Commission d'éthique et de déontologie pourra prononcer à l'encontre de tout conseiller des sanctions allant d'une mise en demeure à l'exclusion pure, sans qu'il puisse prétendre à une indemnisation quelconque.

3.1

Statut du conseiller

3.1.1

La majorité légale est exigée pour la signature du contrat.

3.1.2

Le statut de conseiller est acquis après l'obtention du numéro de conseiller attribué par la société NOAO. Cette attribution intervient après l'enregistrement du contrat contenu dans le kit de démarrage. Ce contrat doit être signé par le candidat conseiller, par la personne qui le représente (ci-après : Partenaire), par le Manager et par la société NOAO. Le candidat conseiller s'engage à respecter la Déontologie dès la signature du contrat.

3.1.3

Un seul agrément sera accordé par foyer et les paiements seront faits au nom de la personne figurant sur la demande d'agrément. Le non-respect de cette règle donnera le droit immédiat à la société NOAO de résilier l'agrément, annulant ainsi toute commission due.

3.1.4

Le conseiller agit indépendamment, dans le strict respect des lois et règlements et, notamment, ceux régissant la vente à domicile. Il doit se soumettre à la réglementation fiscale et sociale en vigueur pour toutes les commissions perçues.

3.1.5

Le conseiller a le statut de VDI (vendeur à domicile indépendant), acheteur revendeur.

3.1.6

En aucun cas, le conseiller n'a la qualité de préposé, salarié, employé ou représentant. Il agit en tant que VDI de la société NOAO avec laquelle il a signé un contrat à cet effet, l'autorisant à distribuer ses produits ainsi qu'à présenter de nouvelles personnes en tant que conseillers potentiels, son contrat se limitant à ces deux champs d'application.

3.1.7

Le statut de conseiller ne s'applique plus à toute personne résiliant son contrat de distribution.

3.1.8

Les produits commercialisés par la société NOAO sont destinés à l'utilisation d'un consommateur final. A ces fins, la circulation de produits n'a pas pour but d'augmenter exclusivement le volume d'affaire. Elle n'a pas pour vocation de constituer un stock non vendu.

3.1.9

Le conseiller percevra une marge sur ses ventes personnelles, ainsi que des commissions sur son volume de base mensuel selon le document en vigueur « Barème commissions NOAO ».

3.2

Statut du Manager

3.2.1

Le Manager acquiert cette qualification en fonction des critères définis dans le document en vigueur : « Barème commissions NOAO ».

3.2.2

Tout Manager est obligatoirement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de la chambre du commerce de son lieu de résidence. Il est libre du choix de la structure juridique de sa société.
Dès son enregistrement, il communique son numéro à la société NOAO et envoie un extrait K Bis daté de moins de deux mois. Parallèlement, il doit s'inscrire auprès de l'URSSAF et communiquer son numéro d'immatriculation. Toute modification au Registre du commerce doit être communiquée dans les plus brefs délais à la société NOAO. Le conseiller conserve de plein droit son statut de Manager pendant 12 mois à compter de l'enregistrement.
EX. : Un conseiller réalise 10 000 VB groupe pendant 3 mois consécutifs : septembre, octobre et novembre 2002, il est inscrit au RCS, il est qualifié Manager dès le 1er décembre 2003 pendant un an et prend la gestion de son groupe. Dans cet exemple, il est qualifié Manager jusqu'au 30 novembre 2003.

3.2.3

Le Manager exerce son activité en toute indépendance et en toute exclusivité, en dehors de tout lien de subordination avec la société NOAO . Il ne peut en aucune manière être considéré comme salarié de la société.

3.2.4

Le Manager a en charge la gestion de son groupe de conseillers. Il collecte les questions des conseillers en y apportant des solutions; le cas échéant, il demande à la société NOAO une assistance.

3.2.5

Le Manager a en charge le recrutement des nouveaux conseillers. Il assure à cette occasion la présentation de l'activité de VDI en respectant la déontologie de la profession en s'appuyant sur le livret plan de la société NOAO.
Il assure la gestion de son groupe de conseillers :

• gestion administrative des nouveaux conseillers : remise du contrat de distribution, transmission du contrat à la société NOAO pour l'obtention de l'agrément,
• enregistrement des nouveaux conseillers sur le serveur NOAO,
• détermination des points de livraison par conseiller,
• suivi des ventes réalisées par chaque conseiller.

Il a en charge la formation de son groupe :

• démarrage et suivi professionnel du nouveau conseiller,
• information du nouveau conseiller sur son statut social, fiscal et juridique,
• information sur les produits NOAO : mise à disposition de fiches techniques, brochures,
• formation commerciale : les entretiens de vente, la prise de rendez-vous...

Aucune prestation de formation ne pourra, en aucun cas, faire l'objet d'une facturation ni envers la société NOAO, ni envers les conseillers.

3.2.6

Le versement des commissions est indépendant du statut de Manager. Les commissions sont calculées selon le « Barème du plan de commissionnement NOAO ».

3.2.7

La société NOAO est seule à pouvoir décider de la perte du statut du Manager. A l'expiration du délai de un an, si les seuils ne sont plus respectés, le conseiller peut perdre son statut de Manager.

4.1

Par définition, la vente est à la base de l'activité de tout conseiller. De ce fait, par souci d'efficacité, chaque Partenaire s'appliquera à réaliser un volume de vente personnel afin de pouvoir suivre et animer son groupe sur des bases concrètes et actuelles.

4.2

Notre action étant appelée à se développer dans le domaine de la vente et du service à domicile, et afin de préserver l'image de la société NOAO, tout conseiller contractant s'engage à ne pas exposer, présenter ou vendre les documents, aides à la vente et produits NOAO, dans les lieux publics tels que boutiques, magasins, expositions, foires, marchés et autres points de vente.

4.3

Le conseiller s'engage à présenter et à vendre les produits NOAO sous leur forme et emballage d'origine.

4.4

Le conseiller VDI répond conformément au droit commun, de son fait personnel dans l'accomplissement de sa mission, et répond personnellement de toute infraction aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation. Le conseiller s'engage notamment à donner et à faite signer à tout acheteur le bon de commande (réf : XC9294) qui prévoit la faculté de renonciation de l'acheteur dans le délai de 7 jours. A l'occasion de chaque vente d'un ou de plusieurs articles, le conseiller doit établir une facture détaillée dont le consommateur, après signature, recevra un double.

4.5

Compte tenu du nombre croissant de conseillers, de produits commercialisés et afin de préserver la réputation du service et l'intégrité de ces mêmes conseillers, tout nouveau contractant s'engage à respecter les points suivants :

• décrire clairement les spécificités et capacités de chacun des produits,
• expliquer toutes les conditions de vente, de garantie de satisfaction ou remboursement applicables dans un délai raisonnable,
• respecter le temps de réflexion légal,
• ne se prévaloir d'aucune référence ou patronage inexact,
• cerner les besoins réels du consommateur afin de lui proposer et de lui vendre uniquement les produits nécessaires.

5.1

Conditions d'admission :
Toute personne physique majeure peut signer un contrat de vendeur indépendant sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article L121-29 du Code de la consommation qui précise que la loi ° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles est applicable aux personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile. Tous ceux qui, en raison d'une condamnation pénale visée par cette loi, ne pourraient exercer une profession industrielle ou commerciale, seraient exclus également des fonctions de démarcheur. Sont écartées par ailleurs de la profession les personnes ayant fait l'objet de certaines condamnations (vol, escroquerie ou abus de confiance).

5.2

Les obligations :
Le conseiller s'engage à exercer son activité en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il s'engage à respecter les règles concernant le démarchage, telles que codifiées aux articles L121-21 à L121-26 et suivant du Code de la consommation.

5.3

Le renouvellement et la cessation d'activité.
Les clauses concernant le renouvellement et la cessation d'activité ont pour but d'assurer la sauvegarde et le respect des intérêts inhérents à la lignée, qui est définie par la séquence de présentation des conseillers.

5.3.1

Le renouvellement. La société NOAO envoie au conseiller un formulaire prévu à cet effet qui devra être retourné signé au plus tard le 31 décembre de l'année en cours. Le renouvellement lui permet de pouvoir continuer à distribuer les produits NOAO. Seuls la société NOAO et le Manager peuvent décider du non renouvellement d'un conseiller. Les raisons peuvent être le non respect de la déontologie ou l'accomplissement d'actions qui entachent l'image de son activité commerciale ou celle de la société NOAO.

5.3.2

La cessation d'activité. Un conseiller ou un Manager peut cesser son activité commerciale à tout moment en le signalant par écrit à la société NOAO, en y joignant l'exemplaire de son contrat. S'il cesse son activité dans les 7 jours, il sera remboursé intégralement. Ensuite, le stock des produits achetés depuis moins d'un an en état d'utilisation à hauteur de 90% conformément aux lois et règlements en vigueur (article L122-6-2 du codes de la consommation). Si, par la suite, le conseiller veut réintégrer le circuit de distribution NOAO, il devra attendre six mois sans avoir de contact avec ce dernier. Dans le cas d'un Manager, le délai est d'un an.

5.4

Les lignées :
Un conseiller devient conseiller Partenaire dès qu'il présente un premier candidat accepté par le Manager et la société NOAO. Plusieurs conseillers découlant d'un même partenaire donnent naissance à une lignée. Aucun changement de lignée sans accord de la société NOAO et du Manager n'est autorisé après la signature du contrat d'agrément. En cas de litige, la commission d'éthique délibérera après avoir entendu les parties concernées.

6.1

Le barème du plan de commissionnement NOAO est rédigé par la société NOAO et remis lors de la signature du contrat.