| Le métier de VDI | |||||
> Statut social et fiscal |
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Statut social
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| Le conseiller exerce cette activité comme profession principale | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut social Statut fiscal Conséquences comptables Informations pratiques Le statut du Manager
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Son statut est celui de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) dans le cadre de la loi ° 93-121 du 27 janvier 1993. La société NOAO effectue les retenues à la source selon les règles suivantes :
Chaque mois, un relevé de commissions est délivré au conseiller en même temps que leur règlement. ette affiliation à la sécurité sociale, selon le barème légal, ne comprend ni les risques de chômage, ni de retraite complémentaire qui restent à la charge du conseiller. Si le conseiller n'a jamais été immatriculé, il doit en faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui donnera le formulaire S 1202 D afin de disposer d'un numéro de sécurité sociale . |
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Les cotisations sociales sont calculées forfaitairement en fonction de la tranche de revenus du VDI. Barème de cotisations 2005
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Les prestations sociales couvrent de nombreux risques à condition d'atteindre un seuil d'heures travaillées.
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Il est tenu de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). |
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1. Le RMI ou API Le calcul du RMI se fait par déclaration des ressources perçues durant les trois mois précédant la demande.
Si vous n'arrivez pas à faire votre calcul, n'hésitez pas à aller voir votre assistante sociale à la mairie de votre domicile ou adressez vous directement à votre CAF. 2. Le statut du demandeur d'emploi
Votre rémunération sera appréciée trimestriellement puis divisée par trois pour la vérification du seuil de rémunération. Le vendeur devra fournir à l'ASSEDIC au début du mois suivant chaque trimestre civil, la copie des bulletins de précompte trimestriel délivré par NOAO SA. 3. La retraite Si vous bénéficiez d'une retraite complémentaire, vous devez demander l'accord de votre caisse de retraite avant tout début d'activité. 4. La pré-retraite 5. La pension d'invalidité Toutefois, la pension d'invalidité peut être suspendue si, après 6 mois d'activité, le cumul de votre pension d'invalidité et de la rémunération dépasse un plafond annuel de ressources fixé au 1er Janvier 2004 à :
Chaque trimestre, la CPAM vous envoie un questionnaire concernant la période de ressources des trois mois précédents. 6. Cumul avec un emploi du secteur public L'activité de VDI est incompatible avec d'autres statuts tels que :
Cependant, un décret du 6 janvier 2003 fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriales, hospitalière), employés pour une durée inférieure à un mi-temps, peuvent exercer une activité privée lucrative à trois conditions :
L'autorité dont relève l'Agent peut à tout moment s'opposer à l'exercice d'une activité privée qui contreviendrait à ses obligations. Par ailleurs, dans le cadre du cumul d'activités, les agents doivent respecter l'interdiction pénale de prise illégale d'intérêt prévue par l'article 432-12 du Code pénal.
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Etre Manager chez NOAO est synonyme :
1. Le Manager acquiert cette qualification en fonction des critères définis dans le document en vigueur : « Barème commissions NOAO ». 2. Tout Manager est obligatoirement inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de la chambre du commerce de son lieu de résidence. Il est libre du choix de la structure juridique de sa société. Dès son enregistrement, il communique son numéro à la société NOAO et envoie un extrait K Bis daté de moins de deux mois. Parallèlement il doit s'inscrire auprès de l'URSSAF et communiquer son numéro d'immatriculation. Toute modification au Registre du commerce doit être communiquée dans les plus brefs délais à la société NOAO. Il conserve de plein droit son statut de Manager pendant 12 mois à compter de l'enregistrement. 4. Le Manager a en charge la gestion de son groupe de conseillers. Il collecte les questions des conseillers en y apportant des solutions; le cas échéant, il demande à la société NOAO une assistance. 5. Le Manager a en charge le recrutement des nouveaux conseillers. Il assure à cette occasion la présentation de l'activité de VDI en respectant la déontologie de la profession en s'appuyant sur le livret plan de la société NOAO. Il assure la gestion de son groupe de conseillers :
6. La société NOAO est seule à pouvoir décider de la perte du statut du Manager
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