Le statut juridique du vendeur à domicile indépendant
Le statut du vendeur à domicile indépendant offre un cadre juridique à l'activité de distribution par marketing relationnel AKEO.
Le conseiller AKEO est un vendeur à domicile indépendant qui achète et revend les produits de l'entreprise (AKEO Produits, AKEO Télécom). Il dispose d'un contrat d'agrément de distribution et perçoit une marge sur les produits qu'il achète et revend à ses clients.
Conditions d'exercice
Toute personne physique majeure peut signer un contrat de vendeur indépendant, à condition de satisfaire aux dispositions de l'article L 121-29 du Code de la consommation.
Les personnes qui, en raison d'une condamnation pénale visée par cette loi, ne pourraient pas exercer une profession industrielle ou commerciale seraient exclues également des fonctions de distributeurs.
Les personnes ayant fait l'objet de certaines condamnations (vol, escroquerie ou abus de confiance) sont également dans l'interdiction d'exercer la profession de vendeur indépendant.
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